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Droit de rétractation

Vous avez changé d'avis après votre achat ? Découvrez les modalités d'exercice de votre droit de rétractation, les conditions de retour et les modalités de remboursement de votre commande.

1. Votre droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français et de la réglementation européenne, vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation lors d'un achat effectué à distance sur notre boutique en ligne.

Ce droit vous permet de changer d'avis et de demander l'annulation de votre achat sans avoir à fournir de justification.

Le droit de rétractation s'applique notamment aux meubles, articles d'ameublement, canapés, tables, chaises, lits, meubles de rangement, mobilier d'extérieur et autres articles proposés sur notre boutique, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L'exercice de ce droit ne remet pas en cause vos droits au titre des garanties légales applicables aux produits.

2. Délai de rétractation de 14 jours

Pour les ventes de biens, le délai de rétractation commence à courir à partir du lendemain du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé conformément aux règles légales applicables.

3. Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer clairement votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous pouvez effectuer cette démarche par l'un des moyens suivants :

4. Retour des produits

Après avoir communiqué votre décision de rétractation, vous devez renvoyer ou restituer les produits concernés au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre décision.

Pour les articles d'ameublement, nous vous recommandons de prendre les précautions suivantes :

Le respect des consignes d'emballage facilite le retour du produit, sans constituer une condition supplémentaire à l'exercice de votre droit légal de rétractation.

5. État du produit et manipulation

Pendant le délai de rétractation, vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez le faire dans un magasin.

Pour les meubles et articles de maison, ces vérifications peuvent notamment concerner :

• L'examen des dimensions et des proportions.
• La vérification des matériaux et des finitions.
• L'inspection des surfaces et des composants.
• La vérification des éléments fournis.
• Les manipulations raisonnablement nécessaires pour apprécier les caractéristiques du produit.

Vous pouvez être tenu responsable d'une éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations qui dépassent celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

Cette responsabilité ne peut pas être appliquée automatiquement au seul motif que l'emballage d'origine a été ouvert ou que le produit a été examiné.

6. Frais de retour

Les frais directs de renvoi des produits dans le cadre d'une rétractation peuvent être à la charge du consommateur lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion de la commande, conformément à la réglementation applicable.

Pour les meubles volumineux ou les produits difficiles à expédier par les moyens postaux habituels, les modalités et le coût du retour doivent être communiqués au consommateur avant son achat lorsque la réglementation l'exige.

Si le professionnel n'a pas informé le consommateur de son obligation de supporter les frais directs de retour lorsque cette information était requise, ces frais ne peuvent pas lui être imputés.

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d'un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés, conformément aux règles légales applicables.

7. Remboursement après rétractation

Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, nous procédons au remboursement de l'ensemble des sommes versées pour les produits concernés, conformément aux dispositions légales applicables.

8. Délais de remboursement et réception des fonds

Conformément à la réglementation française, le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.

Pour une vente de biens, nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

Les délais bancaires sont indépendants de notre traitement interne. Le délai légal de remboursement reste applicable et ne peut pas être prolongé par les délais d'affichage des fonds sur votre compte.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

9. Produits personnalisés ou confectionnés sur mesure

Conformément aux exceptions prévues par la réglementation, le droit de rétractation ne s'applique pas à certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner :

En revanche, le simple choix parmi des options standards proposées dans une gamme habituelle, telles qu'une couleur ou une finition disponible au catalogue, ne suffit pas nécessairement à exclure le droit de rétractation.

Cette exception ne concerne que les produits répondant effectivement aux critères légaux. Elle ne peut pas être appliquée indistinctement à l'ensemble des meubles vendus sur notre boutique.

10. Autres exceptions légales au droit de rétractation

Outre les produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, la réglementation prévoit d'autres exceptions limitées au droit de rétractation.

Selon la nature des produits ou services concernés, ces exceptions peuvent notamment viser :

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Les biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales sont réunies.
• Les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
• Les prestations ou autres contrats expressément exclus par la réglementation applicable.

Ces exceptions doivent être interprétées strictement et ne s'appliquent que lorsque leurs conditions légales sont effectivement remplies.

Les meubles ordinaires ne sont pas exclus du droit de rétractation du seul fait qu'ils sont volumineux, qu'ils ont été déballés ou qu'ils nécessitent un montage.

11. Rétractation et garanties légales

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales dont vous bénéficiez lors de l'achat d'un produit.

Si un meuble présente un défaut, une détérioration, une pièce manquante ou une non-conformité, vous pouvez également disposer de recours au titre des garanties légales applicables.

L'expiration du délai de rétractation ne supprime pas les droits que vous pouvez exercer au titre des garanties légales.

12. Contact pour toute demande de rétractation

Pour toute question concernant votre droit de rétractation, l'envoi du formulaire ou le remboursement de votre commande, vous pouvez contacter notre service client.

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Votre satisfaction reste notre priorité

Nous souhaitons vous offrir une expérience d'achat transparente, avec des informations claires sur vos droits et les démarches disponibles après votre commande.

Formulaire type de rétractation

Conformément au modèle réglementaire applicable en France

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

plasticgardenbench
888 N TRUHN RD
FOWLERVILLE, MI 48836
États-Unis
E-mail : serviceboxvbgtyjkoi@plasticgardenbench.com

Ce formulaire est facultatif. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par toute autre déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter.

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